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1 assignation en justice
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2 assignation
assignation [asiɲasjɔ̃]feminine noun* * *asiɲasjɔ̃1) ( attribution de crédits) allocation2) Droitassignation (à comparaître) — ( de défendeur) summons (sg); ( de témoin) subpoena
•Phrasal Verbs:* * *asiɲasjɔ̃ nf1) (= attribution) assignation* * *assignation nf1 ( attribution de crédits) allocation;2 Jur ( à défendeur) summons (sg); ( à témoin) subpoena; l'huissier lui a délivré une assignation ( au défendeur) the bailiff served him with a summons; assignation devant le tribunal de grande instance ( à témoin) subpoena to appear before the high court.assignation à comparaître ( à défendeur) summons (sg); ( à témoin) subpoena; assignation en justice summons to appear before the court; assignation en référé urgent summons (to appear before the court within three days); assignation à résidence house arrest.[asiɲasjɔ̃] nom féminin1. [de témoin] subpoena[d'un accusé] summons2. [de part, de rente] allocation
См. также в других словарях:
assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… … Encyclopédie Universelle
justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine … Encyclopédie Universelle
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Justice de proximité — Juridiction de proximité en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son… … Wikipédia en Français
Assignation — Définition de Assignation Assigner , en réalité on doit dire Assigner à comparaître , signifie citer quelqu un en justice. L assignation c est à la fois, la formalité et, le nom que l on donne au document que l huissier remet à la… … Lexique de Termes Juridiques
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